Dans un contexte économique délicat, les prix ont flambé que ce soit pour une location ou pour une appropriation, dans le marché immobilier. Cela implique que les individus en situation incertaine particulièrement les étudiants, doivent faire face à une succession de complications avant de pouvoir trouver un logement. C’est la raison pour laquelle la sous location paris est devenue l’alternative privilégiée des étudiants. En fait, il s’agit d’une technique simple et pratique permettant d’économiser les frais de logement, mais encore de pouvoir bénéficier de l’APL (Aides Personnalisées au Logement). Toutefois, elle a ses limites et en tant qu’étudiant on risque de se faire avoir. Pour vous aider à mieux choisir votre studio en sous location paris, prenez vos gardes et ne négligez aucun des éléments essentiels à considérer.
Déclarer la sous location
Pour ne pas avoir affaire à la justice, mieux vaut effectuer les procédures dans les normes requises. Légalement, la sous location paris n’est pas autorisée sauf à une seule condition. Soit, le bailleur à déclarée son avis favorable au préalable et expressément dans le bail propriétaire-locataire. Le cas échéant, le locataire en titre va devoir faire une demande à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier aura 15 jours pour laisser paraître sa position : d’accord ou non. Cependant, cette lettre doit contenir les descriptifs de la sous location, notamment, la qualité du sous locataire, le montant du loyer ainsi que la durée du logement. Celui qui envisage de sous louer devra, dans ce sens, s’assurer que le locataire ait envoyé la demande pour pouvoir corroborer la régularité de l’acte.
Exiger un contrat de sous location
En règle générale, la rédaction d’un contrat de bail n’est pas obligatoire entre locataire et sous locataire mais il est toujours opportun d’en établir un pour formaliser l’acte. En fait, la constitution de ce bail relève du commun accord entre les deux parties. Néanmoins, il faut faire concourir le propriétaire pour la fixation du loyer. Pour information, le loyer redevable au sous locataire ne doit pas dépasser celui que le locataire en titre verse à son propriétaire. Aussi, il est important que le propriétaire comparaisse lors de l’établissement du contrat pour s’assurer que le locataire ne confère plus de droit qu’il en ait lui-même à son sous locataire. Pour le reste, locataire et sous locataire sont libres de fixer les modalités relatives : durée du contrat de sous location paris, droits et obligations, date de mise à disposition des lieux, date de paiement du loyer et surtout les questions d’assurance.
Où recourir en cas de litige
C’est la que la traduction par écrit du contrat de bail trouve tout son avantage. Déjà, il permet de se prémunir des éventuels différends, mais il sert également d’élément probant devant la loi. Généralement, la sous location à paris n’est pas régit par la juridiction réservée à la location mais plutôt par le droit commun. Ainsi, en cas de litiges, l’idéal c’est de régler l’affaire à l’amiable, entre les trois parties. Mais si le conflit persiste, on peut saisir le tribunal de grande instance. Les charges pour les étudiants seront moins lourdes s’ils sont victimes d’une pratique abusive, car normalement ils sont protégés par le régime spécifique de la sous location, et ainsi ils pourront bénéficier de dommages et intérêts.
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