Le Projet de Loi de Finances 2012 apporte des modifications concernant les modalités d’application de la loi Scellier. Ainsi, la loi Scellier 2012, dans le cadre des programmes BBC (Bâtiment Basse Consommation), ne propose plus le même taux de réduction d’impôt.

Crée en 2008, le dispositif Scellier constitue une solution avantageuse qui permet une réduction d’impôt non négligeable lors d’un investissement locatif. Entre 2009 et 2010, la loi Scellier propose ainsi une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 25% du prix d’acquisition du bien immobilier réparti sur plusieurs années. Dans le cadre des programmes BBC (Bâtiment Basse Consommation), la loi Scellier BBC propose, en 2011, un taux de réduction avantageux pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’acquisition sur une période de 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2012, l’article 40 du Projet de Loi de Finances 2012 apporte des modifications relatives aux modalités d’application du dispositif Scellier. Ainsi, le taux de réduction accordé par la loi Scellier 2012 a changé depuis le 1er janvier. En effet, dans le cadre du plan de rigueur 2012 annoncé par le gouvernement, la nouvelle loi Scellier BBC propose désormais une réduction de 13% répartie sur 9 ans pour les logements neufs BBC. Les logements neufs non BBC, quant à eux, ne pourront plus bénéficier d’avantages fiscaux.

Ainsi, pour tout achat d’un bien immobilier neuf labelisé BBC (Bâtiment Basse Consommation) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, la loi Scellier BBC accorde une réduction fiscale à l’investisseur. Grâce à cet investissement, la loi Scellier permet de rembourser une partie du bien immobilier acquis. En outre, un plafond de 300 000€ ainsi qu’un plafond par mètre carré de surface habitable est appliqué en 2012. Par ailleurs, les logements non BBC dont le permis de construire aura été déposé avant le 31/12/2011 pourront, quant à eux, bénéficier d’un taux de réduction de 6%.

En savoir plus sur la loi Scellier 2012

La défiscalisation Scellier permet à l’investisseur de réaliser des économies d’impôt dans le cadre de son investissement immobilier locatif. En 2012, seuls les biens immobiliers acquis éligibles à la loi Scellier BBC peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Le taux de réduction accordé a toutefois changé en 2012. Ainsi, le régime de défiscalisation Scellier prévoit un nouveau taux de réduction de 13% du prix d’acquisition du bien immobilier BBC sur une période de 9 ans.