Conformément à nos propos antérieurs au sujet de cette thématique, les décrets d’application de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 Mars 2011 (LOPPSI) ont enfin été publiés au Journal Officiel en ce qui concerne en tout cas la question de la mise en place d’éthylotests antidémarrage. Il s’agit d’une Loi qui consiste dans l’installation obligatoire d’un équipement de la sorte dans l’ensemble des véhicules terrestres à moteur appartenant à des personnes d’ores et déjà condamnées par le passé pour des faits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. En conséquence, ce mécanisme légal associé à une manifestation très concrète au sein des voitures conduites par usagers de la route précités constituent une réelle révolution dans la manière d’aborder la lutte contre le fléau de l’alcool au volant. A cet égard, il convient de noter que les compagnies d’assurance avaient ont aussi essayé par le passé d’instaurer une idée aussi forte en envisageant l’insertion d’une clause d’exonération de responsabilité dans les contrats d’assurance auto.
Néanmoins, cette idée a été immédiatement repoussée par le Jurisprudence avant d’être définitivement enterrée par le Code des Assurances d’autant qu’elle aurait tendance à s’appliquer majoritairement aux contrats d’assurance auto jeune conducteur au regard de la propension de cette catégorie de la population à prendre de tels risques inconsidérés. En outre en matière assurantielle, les conducteurs condamnés par le passé pour ce motif ont tendance à souscrire une assurance auto en ligne parce que certains assureurs en ont fait leur spécialité. Cependant pour en revenir à l’application de LOPPSI s’agissant de ces éthylotests antidémarrage, il convient de noter que la remarquable association de la Prévention Routière s’en réjouit pleinement car ce dispositif répond simultanément à plusieurs objectifs complémentaires : » Le double intérêt de l’éthylotest antidémarrage est de réduire le taux de récidive constaté chez les participants en comparaison avec les conducteurs ayant fait l’objet de sanctions classiques et d’offrir la possibilité aux participants de sauvegarder leur insertion professionnelle et sociale par le caractère court de la suspension initiale du permis de conduire ». En revanche, il convient à présent de s’interroger sur l’application effective de ces dispositions Législatives dans la mesure où c ce système antidémarrage est à la charge intégrale du conducteur incriminé. Or, l’installation et le matériel coûtent aujourd’hui la coquette somme de 1000€ ce qui n’est naturellement pas accessible à toutes les bourses.
source: cliquez ici