Convention collective


Les retenues sur salaires autres que celles requises par la loi du travail ne sont pas autorisés sans le consentement écrit du travailleur. Les déductions requises par la loi qui comprend les différents éléments suivants: caisse d’assurance de chômage, les impôts. Il se peut qu’il n’y a aucune déduction ordonnée par un tribunal mais par une convention collective .

Convention collective

Les retenues légales pour laquelle un employeur peut faire à partir du salaire d’un travailleur, si le travailleur accepte par écrit que l’employeur peut procéder à la déduction tout en respectant la convention collective , sont comme suit : les cotisations syndicales , les contributions à l’aide médicale , de retraite ou de prévoyance sociale, l’argent pour rembourser un prêt au logement ou d’autres prêts de l’employeur , l’ argent pour la nourriture et l’hébergement. Pour la perte ou des dommages subis au travail à condition que le salarié a été donné une audience pour expliquer les faits. Le montant qui peut être déduit peut être inférieur ou égal à 25% du salaire normal mais pas plus, d’après le code de travail et la convention collective , pour compenser les pertes.

Non respect de la convention collective

Dans certains cas, les employeurs ne respectent pas la convention collective établie en faisant des retenues illégales sur les salaires des travailleurs. Par exemple, dans les cas suivants: l’employeur dit qu’il y avait une pénurie dans une caisse et le travailleur doit rembourser les pénuries, le travailleur a volé quelque chose au travail, le travailleur doit de l’argent employeur mêle s’il n’est pas d’accord que le montant dû doit être déduit, le travailleur est malade et que l’employeur déduit de l’argent pour les jours non travaillés, le travailleur est absent du travail sans autorisation c’est-à-dire sans la permission de prendre la responsabilité annuelle de la famille ou un congé de maternité, ou d’être malade.