En vue de diminuer les dépenses de l’assurance maladie obligatoire, les pouvoirs publics ont baissé de 35% à 15% (vignette orange), le taux de remboursement par la sécurité sociale d’environ 200 spécialités pharmaceutiques (Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, Journal Officiel du 6/01/10).

Le désengagement progressif des régimes de l’assurance maladie obligatoire (AMO) renforce l’importance des assurances maladies complémentaires (AMC). Pourtant, toutes les AMC n’ont pas adopté la même position face à ce nouveau taux de remboursement des médicaments, destiné à durer. Une position qui accroit les inégalités des ménages face à l’accès aux soins.

Le poids croissant des assurances maladie complémentaires (AMC)

Le désengagement de l’assurance maladie impute une part croissante du financement de la santé directement au ménage. Les complémentaires santé deviennent, de plus en plus, un passage obligé pour l’accès aux soins.

Les AMC sont les 2èmes financeurs des dépenses de santé derrière la sécurité sociale et devant les ménages (sécurité sociale : 75% / AMC : 13.8% / Ménages : 9,4%[1]). Le remboursement des médicaments représente le premier poste des AMC, avec 25% des dépenses.

Entre 2001 et 2008, le taux moyen de croissance annuelle a été de plus de 7.7% par an. La croissance constatée sur la période diffère selon la nature des acteurs : > 100% pour les assurances privées, +57% pour les institutions de prévoyance, +55% pour les Mutuelles[2].

Des positions qui diffèrent sur le nouveau taux pérenne à 15%

Pour chacun de ces acteurs de l’assurance complémentaire, les positions vis-à-vis du taux de remboursement des médicaments à 15% diffèrent.

Certains ont décidé de rembourser intégralement le « reste à charge » pour les patients. D’autres acteurs ont préféré se désengager totalement du remboursement de ces produits.

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de concurrence accrue pour les organismes complémentaires qui sont de plus en plus tenus d’assurer un niveau satisfaisant de compétitivité sur leurs prix, sur leurs produits et sur leurs services.

Une complexité accrue pour les ménages qui ont du mal à faire jouer la concurrence

Cependant le consommateur a du mal à faire jouer la concurrence dans un marché complexe et souvent opaque. D’une part, le marché des AMC est atomisé avec plus de 870 établissements habilités. D’autre part, la multiplicité des tarifs qui composent un contrat de complémentaire et la variété des modes de description ne permettent pas toujours la comparaison des contrats.

Ce constat doit inciter les consommateurs à la vigilance face à la possible dérive d’un marché mal régulé, les primes connaissant une inflation sans rapport avec les remboursements de médicaments. Cette situation accroit le risque de voir un nombre croissant de personnes exclues du système de santé. En 2008, la proportion des personnes ayant renoncé à des soins médicaux pour des raisons budgétaires a progressé de 20% par rapport à 2004[3]. Les usagers doivent être informés qu’il leur est possible de changer leur assurance maladie complémentaire si cette dernière ne prend pas en charge certains de leurs soins, notamment les médicaments remboursés à 15% dont l’efficacité est reconnue par la commission d’autorisation de mise sur le marché.

Contact presse :

Danielle Maloubier
dm@pressepapiers.fr
Tel : 01.46.99.69.69 / 06.24.26.57.90

Vanessa Lemoine
vanessa.lemoine@pressepapiers.fr
Tel : 01.46.99.69.69 / 06.58.79.67.41

[2] Selon Fonds CMU

[3] Communiqué UFC-que-Choisir du 29/09/2010 : « Sécurité sociale : vers un reste à charge insupportable pour les consommateurs ».