Bien cerner l’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire. Celle-ci permet, face à impayés, d’avoir un titre exécutoire ouvrant la voie au recouvrement forcé. Il est délivré par le tribunal de grande instance ou de commerce. Le tribunal de commerce a autorité pour les dettes commerciales. Il y a toutefois deux conditions : que la société débitrice ait son siège social dans notre pays et qu’elle ne fasse pas l’objet d’un redressement judiciaire. Aucun montant minimal n’est exigé pour solliciter un tel acte juridique. La juridiction à saisir est celle du siège social de la société débitrice. Le créancier a par la suite la possibilité de contacter un huissier de justice afin que celui-ci puisse effectuer des saisies. Un défaut de paiements est susceptible d’entrainer de graves répercussions pour la trésorerie d’une entreprise. De façon extrêmement simple, le site injonction-de-payer.com permet aux professionnels de réagir efficacement. Il vous rapproche de spécialistes du paiement de factures, lesquels travaillent dans le secteur géographique du débiteur, pour s’adresser au tribunal compétent. Vous n’avez pour votre part pas besoin de vous déplacer. Le dossier peut-être complété à distance. Une fois l’acte juridique reçu, les professionnels du recouvrement partenaires du site internet s’occupent de récupérer l’argent qui vous est dû. Lorsque l’accord de gré à gré n’a pas abouti, l’injonction de payer va obliger l’entreprise redevable à payer ses dettes. Peu importe que la créance soit commerciale ou civile. L’injonction de payer peut être appliquée face à des règlements impayés ou mensualités non honorées, pas pour un chèque en bois. Il faut en outre savoir que la loi française prévoit un délai dans lequel on peut lancer une procédure. Cette durée de prescription sera de deux ans ou de cinq ans en fonction des cas. En cas de factures impayées et d’échec des solutions de gré à gré, il est donc conseillé de réagir assez vite.
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Après connexion sur injonction-de-payer.com, quelques minutes suffisent pour renseigner le formulaire en ligne. Très peu de temps après, un spécialiste de ce domaine entre en contact avec vous pour faire le point sur les documents nécessaires. Ce spécialiste amorce ensuite la procédure juridique, dès qu’il a en main tous les papiers nécessaires. Les partenaires d’injonction-de-payer.com sont tous des professionnels aguerris et ont une ambition : vous aider à récupérer en un minimum de temps l’argent qui vous est dû. Ils accompagnent ensuite le processus jusqu’au bout. Le montant des services dépend de celui de la somme impayée.
