6 Canadiens sur 10 se trouvent dans une situation de surendettement, et ce, sans qu’il le sache. Les dépôts de bilan ainsi que les déclarations de faillite remplissent le bureau du surintendant de la faillite (BSF). Ainsi, pour aider chaque partie à savoir le débiteur et le créancier, une loi a été votée vers les années 90 pour résorber ce type de problème : la proposition de consommateur.
Un concept reposant sur un règlement à l’amiable
La proposition de consommateur n’a rien de nouveau en tant que concept, il s’agit ni plus ni moins que d’un règlement des dettes à l’amiable. Le débiteur s’engage à payer effacer ses dettes durant une durée maximum de 60 mois, soit 5 ans. Les dépôts sont effectués par mois et sont moindres, car ils sont spécialement étudiés pour ne pas peser sur le débiteur. Compte tenu du fait que cette proposition soit une loi, elle est soumise à une organisation stricte. Par exemple, le débiteur ne peut bénéficier de ce « privilège » que si l’ensemble de ses créanciers est d’accord et ensuite de la probation du tribunal. Certaines conditions doivent également être remplies pour prétendre à cette solution : le montant de la dette doit être compris entre 5 000 et 250 000 dollars, le débiteur doit disposer d’un revenu lui permettant d’effectuer les versements mensuels. Il faut également souligner que la proposition ne concerne que les dettes non sécurisées, c’est-à-dire autre les hypothèques, les contrats de ventes ou de location. Enfin, ni le créancier ni le débiteur ne peuvent modifier les termes du contrat tout au long de l’engagement. Et si par malheur il faillit à son devoir, il perd de fait sa protection contre les créanciers qui peuvent passer à la saisie de ses biens.
Le syndic se positionne au milieu du débiteur et de ses créanciers
La proposition de consommateur connait malgré le contexte un grand succès, huit fois sur dix le débiteur arrive à tenir son engagement. La loi va d’ailleurs en sa faveur : toutes les procédures judiciaires sont arrêtées au moment où il dépose son premier dépôt, fini les appels incessants des créanciers qui réclament leurs dus et les intérêts sont mis sous moratoires. Une fois la demande déposée auprès du bureau du surintendant de la faillite, le syndic prend le relais à la place des créanciers. Il s’occupe des investigations, des procédures à effectuer et du respect de l’engagement. Plus important encore, c’est envers cet organisme que le débiteur doit effectuer ses dépôts, ainsi les suivis sont facilités. Pour sa part, le syndic touche environ 20 % des créances en contrepartie de son intervention. Dès lors que le débiteur règle ses dettes, c’est le même syndic qui s’occupe de la clôture du dossier notamment en avisant chaque créancier ainsi que le BSF. En cas de besoin, ce bureau effectue un dernier examen concernant le syndic pour évaluer les recettes ainsi que les dépenses liées au dossier. Un certificat de conformité et de libération est délivré par la suite et termine le calvaire du débiteur.
En résumé, la proposition de consommateur est une loi votée vers 1990 ensuite de la recrudescence des faillites personnelles. Elle repose sur un compromis entre les créanciers et leur débiteur qui doit payer la totalité de ses dettes sans intérêts durant une période de 5 ans. Le même débiteur peut ainsi poursuivre une vie normale tout en effectuant les dépôts mensuels envers le syndic qui ensuite de l’accord des créanciers et du tribunal prend le relais jusqu’à échéance de l’engagement. Ce même organisme s’assure de clôturer les comptes et de délivrer le certificat de conformité et de libération une fois que le débiteur ait payé ses dettes.
