Quand une entreprise est nouvellement créée, elle doit obligatoirement publier un avis de constitution sur un support officiel. Pour tous les autres évènements importants qui se produisent au cours de l’existence de l’entreprise, il y a également obligation de procéder à la publication d’annonces légales. Néanmoins, ce ne sont pas toutes les sociétés qui doivent se conformer à cette obligation. En effet, chez les commerçants ainsi que les professions indépendantes et libérales, cette démarche est facultative.
Comme évoqué plus haut la publication annonce légale est exigée lors de la création officielle de l’entreprise. Cette formalité est également imposée quand le statut de la société change ou quand c’est un nouveau gérant qui est à la tête de la société. Les annonces légales concernent également le changement d’adresse du siège social ou pour officialiser une faillite. En outre, la société doit aussi déclarer publiquement les avis financiers, les cautions et garanties et chaque année, les comptes. Les sociétés par actions doivent aussi avoir recours aux annonces légales pour convoquer leurs actionnaires pour une réunion, pour publier les comptes annuels et pour les obligations requises par l’immatriculation de l’entreprise.
Il faut noter cependant que tous les journaux ne peuvent pas faire paraître une annonce légale. Seuls les quotidiens à couverture régionale ou nationale qui ont obtenu une autorisation par les préfectures peuvent être sollicités pour ce type d’annonce. On cite notamment le journal le Parisien.
Il permet aux entrepreneurs de porter à la connaissance des tiers un certains nombres d’informations concernant leur entreprise. Dans chaque département, une commission, placée sous la présidence de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. La commission est composée du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant, de trois directeurs de journaux.
La liste des journaux habilités à recevoir une annonce légale est publiée par arrêté préfectoral.
Remarque : une attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales est suffisante pour être produite au Greffe du Tribunal de commerce (les SNC et SCS doivent en revanche doivent fournir le journal original).
Le prix de la ligne des annonces légales est fixé par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012.Le choix du journal légal dans lequel se fait l’insertion est libre. La personne à l’origine de l’insertion le choisit dans la liste journaux habilités dans le département dans lequel l’annonce doit être publiée.
