« Bonjour Me, le préfet m’a annulé mon permis de conduire … »

Tout avocat permis de conduire sait pertinemment qu’une telle situation est impossible et qu’il est plus vraisemblable que le permis de conduire de cet automobiliste ait fait l’objet d’une décision d’invalidation suite au retrait de l’ensemble de ses points de permis.

Les automobilistes emploient en effet très fréquemment les termes « permis de conduire annulé » pour expliquer le courrier d’invalidation dont ils viennent de faire l’objet.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de préciser que l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire correspondent à des régimes juridiques très distinctes bien que leurs répercussions sont similaires.

• Des régimes juridiques différents

1) Cas du permis invalidé

La décision d’invalidation du permis de conduire émane d’une administration: le ministère de l’intérieur.

Ce dernier, après avoir observé que le solde du permis de conduire de l’automobiliste était nul (zéro points), procède à la notification d’une décision d’invalidation du permis à points dans laquelle figure également une injonction d’avoir à restituer le permis à points à la préfecture de son lieu de résidence.

L’automobiliste devra par la suite respecter un certain temps avant de pouvoir repasser le permis de conduire :

– 6 mois à compter de la remise du permis sous réserve d’un avis d’aptitude du service médicale de la préfecture
– 12 mois si l’usager de la route a déjà fait l’objet d’une invalidation de permis dans les 5 dernières années.

2) Hypothèse de l’annulation du permis

L’annulation du permis à points est une peine supplémentaire prononcée par un juge judiciaire réprimant une infraction au code de la route d’une particulièrement grave (avocat alcool au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse …).

L’annulation du permis de conduire doit être expressément mentionnée par les dispositions légales ou réglementaires réprimant l’infraction au code de la route.

Le tribunal fixe également le délai que le prévenu devra observer avant de pouvoir repasser le permis à points, celui-ci peut aller jusqu’à 3 années.

• Des conséquences très semblables

1) Sur le plan technique

Un permis invalidé tout comme un permis de conduire annulé interdit à l’usager de la route de conduire tout véhicule pour lequel le permis de conduire est obligatoire.

Ainsi, l’invalidation ou l’annulation du permis automobile entraînera aussi l’invalidation ou l’annulation de tous les autres permis de conduire: permis moto, permis bus, permis poids-lourd (…), et ce même si les contraventions ou délits au code de la route ont été commises au volant d’une automobile.

2) Sur le plan pénal

Sanctions encourues

○ Jusqu’à 2 ans de prison
○ Jusqu’à 4 500 € d’amende

○ Confiscation du véhicule
○ Peine de travail d’intérêt général
○ Peine de jours-amende
○ Interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur
○ Accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

3) Sur le plan civil : Vous n’ êtes plus couvert par votre Assurance !!!!

La conduite malgré invalidation ou annulation du permis de conduire est une cause d’exclusion de garantie que les assureurs font valoir en cas d’accident de la circulation.

Même si le fonds de garantie des accidents de la circulation procède dans un premier temps l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, il appartiendra à l’automobiliste non couvert de supporter l’intégralité des indemnités réglées à la victime.

Ces sommes peuvent très vite se révéler extrêmement élevées plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

Il est ainsi vivement conseillé de ne pas conduire en l’absence de permis de conduire parfaitement valide et de solliciter l’assistance d’ un avocat en droit routier en cas de réception d’une décision d’invalidation du permis à points.