« Madame le président, j’accepte de m’acquitter de l’amende mais ne m’enlevez pas de points sur mon permis, je l’utilise tous les jours pour travailler … »

Les magistrats amenés à juger les auteurs d’infractions routières (excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, des distances de sécurité, téléphone, avocat alcoolémie au volant, …) se voient opposer très régulièrement ce type d’arguments de la part des automobilistes poursuivis.Est-ce bien utile ? Non, ils perdent leur temps …

• Le retrait de points ne relève pas de la compétence du juge pénal

Bien que cette sollicitation soit parfaitement compréhensible, les auteurs d’infractions routières doivent comprendre que, en l’état actuel du droit, une juridiction répressive ne peut régulièrement y faire droit.

Un tel rejet ne préjuge nullement d’une sévérité de l’institution judiciaire à l’égard des contrevenants.

Il est uniquement dû à la mise en œuvre des textes applicables lesquels n’autorisent pas le juge répressif à statuer sur le retrait de points.

La suppression de points est en effet une peine purement « administrative » prévue à l’ article R 223-3 du code de la route.

Elle découle de la seule constatation par les service du Fichier National des Permis de Conduire de l’ un des cas prévus par l’article L 223-1 al 4 du code de la route:

– Règlement de l’ amende forfaitaire par le contrevenant
– Emission d’un titre exécutoire
– Mise en oeuvre d’une composition pénale
– Décision de justice devenue définitive

• Comment éviter un retrait de points malgré l’existence de poursuites judiciaires ?

3 hypothèses permettent de sauvegarder les points du permis de conduire:

1 – Ne pas faire l’objet d’une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
Dans cette situation, la juridiction constate les nullités de procédure soulevées par l’avocat permis de conduire et renvoie le conducteur des fins de poursuites.
Celui-ci peut également faire observer au juge la présence d’incertitudes quant à sa culpabilité et obtenir la relaxe au bénéfice du doute.

2 – Etre dispenser de sanctions en cas de condamnation judiciaire
Le contrevenant est condamné pour les faits reprochés cependant le juge décide qu’il n’exécutera pas la peine prononcée. L’absence de peine rend ainsi impossible toute réduction de points du permis de conduire.

3 – Obtenir de la juridiction administrative l’annulation de la mesure portant réduction de points

Compte tenu de la technicité de la matière, il est vivement préconisé de recourir aux prestations d’un avocat en droit automobile afin de mettre en place une étude précise de votre situation.