Voilà une décision qui pourrait peut-être vous faire récupérer de l’argent. Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en réponse à sa saisie par l’UFC-Que Choisir. En effet, depuis 2007, cette association dénonce le non respect de l’article A 331-3 du Code des Assurances qui prévoit que les assurances doivent reverser les « bénéfices techniques et financiers » des assurances de prêt immobilier aux emprunteurs. Or cela n’a jamais été respecté, et les emprunteurs ignorent le plus souvent ce détail.

L’article A 331-3 du Code des Assurances stipule que les « bénéfices techniques et financiers » des assurances doivent être reversés à leurs clients. En d’autres termes, les primes touchées par les sociétés d’assurance et non utilisées pour couvrir le risque doivent être rendues à ceux qui les ont versées.

Un arrêté de 1995 tendait à les en priver, en ajoutant à la l’article A 331-3 du Code des Assurances la précision présentée ci-dessous en gras : « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l’exception des contrats collectifs en cas de décès ».

Cependant, le Conseil d’Etat vient de déclarer cet arrêté illégal, privant les compagnies d’assurance de leur principal argument face aux assurés réclamant leur dû.

Selon les estimations d’UFC-Que Choisir, ces primes qui auraient du être reversées représentent 40% du total des primes de prêt immobilier, et 70% pour les prêts à la consommation. Ce qui fait plus de 16 milliards d’euros en 10 ans.

Précisons que les primes des contrats d’assurances emprunteurs des prêts immobiliers et consommation ne sont pas pour autant conservées par les assurances. Celles-ci le versent aux banques, sous forme de commission.

Vers une fin (bien tardive) du contournement de la loi ?

Puisque peu de personne ont eu connaissance de cette loi au moment de souscrire une assurance de prêt immobilier, la réclamation de ses primes ne s’est que très peu faite.

Face à cette injustice, l’UFC-Que Choisir a donc saisi le Conseil d’Etat en 2007. Il aura pourtant fallu attendre près de 5 ans pour que celui-ci rende sa décision. Une décision qui apparait toutefois très claire et simple.

Puisque les recours collectifs sont interdits en France, UFC-Que Choisir cherche à mettre en place une aide concrète pour faciliter la démarche de ceux-ci. C’est ce que l’association annonce dans son communiqué de presse « faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû »