Les risques naturels et technologiques doivent être pris en compte dans le choix d’un bien immobilier. Par risques naturels, il faut comprendre les risques liés au climat, c’est-à-dire les crues et inondations, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques ou les risques d’avalanches pour les habitations de montagne. Les risques technologiques sont aussi liés à l’action de l’homme et comprennent la présence de produits chimiques, nucléaires et autres éléments dangereux. Ces risques doivent être notifiés dans un rapport qui fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de transaction.
Toute personne qui désire louer ou acheter un bien immobilier dans une zone à risque peut réclamer un
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) au propriétaire. L’état des risques naturels et technologiques vise à informer un futur acheteur ou un futur locataire des risques auxquels il pourrait être exposé en vivant dans le bien immobilier en question.
Les dispositions légales qui encadrent la réalisation de l’état des risques naturels et technologiques sont les suivantes :
Il est obligatoire pour toute transaction (location ou vente) d’un bien immobilier bâti ou non bâti qui se trouve dans un endroit classé par l’autorité publique « zone à risque ».
Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente ou de la location du bien immobilier
Si le vendeur ou le bailleur a eu à être indemnisé au titre des effets des catastrophes naturelles et technologiques, il devra présenter les documents relatifs aux sinistres
La documentation fournie par le vendeur ou le bailleur doit également comprendre les dossiers permettant de bien situer le bien immobilier au regard des risques encourus.
Pour établir l’état des risques naturels et technologiques, il faut faire appel aux services d’un professionnel du
diagnostic immobilier. Seul un professionnel vous assure une garantie d’un état complet et correct. Attention ! Le vendeur ou le bailleur est tenu de porter l’état des risques naturels et technologiques à la connaissance de l’acheteur ou du locataire. Dans le cas contraire, si la vente est conclue sans que le client en soit avisé préalablement, il est fort possible qu’un juge prononce l’annulation de la transaction commerciale, en tenant compte du fait que le client ne disposait pas de toutes les informations réglementaires au moment de la transaction.

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