En raison du caractère obligatoire de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le Législateur impose de nombreux éléments aux compagnies d’assurance. Ainsi dans le cadre de la rédaction d’un contrat d’assurance automobile, un assureur doit respecter une série de contraintes imposées par le Ministère de l’Economie. Néanmoins, les compagnies d’assurance se soumettent à toutes les exigences dictées par les pouvoirs publics en matière d’assurance automobile car elles restent dérisoires comparativement à la manne financière générée. En posant le principe impératif de la souscription d’un contrat d’assurance automobile pour les conducteurs arpentant les routes hexagonales et Européennes, les pouvoirs publics ont offert une rente exceptionnelle aux compagnies d’assurance. C’est pourquoi, elles acceptent très aisément de respecter la Législation en vigueur d’autant plus que l’exercice de l’activité assurantielle est soumise à l’obtention d’un agrément. Ainsi en cas de non respect de l’ensemble des recommandations étatiques en terme d’assurance automobile, tout assureur perdrait son agrément et serait contraint de mettre un terme à son activité de manière immédiate.

En conséquence au-delà des exigences traditionnelles relatives à l’assurance automobile, il nous appartient d’en évoquer une plus spécifiquement énoncée par le Code des Assurances. L’article L211-4 du Code des Assurances qui a par ailleurs été modifié par la LOI n°2007-1774 du 17 Décembre 2007 dispose que « cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance ». Ainsi, la survenance d’un accident de la route dans le cadre d’un trajet faisant le lien entre deux pays appartenant à l’Espace Economique Européen doit être prise en charge par le contrat d’assurance automobile obligatoirement distribué en France. Il s’agit d’un premier pas vers l’harmonisation Européenne de l’assurance automobile.

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