De nouvelles dispositions à la réforme du crédit à la consommation sont d’ores et déjà prévues : elles visent à favoriser le crédit amortissable aux dépens du crédit renouvelable, plus cher et plus complexe pour le consommateur emprunteur. Dès l’entrée en vigueur des nouveaux arrêtés, ce sera le montant des prêts, et lui seul, qui permettra de fixer le taux d’usure des prêts, c’est-à-dire le taux d’intérêt maximum applicable par les banques pour chaque catégorie de crédits. Devraient voir le jour trois nouvelles catégories :
- les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros ;
- les prêts d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros ;
- les prêts d’un montant supérieur à 6.000 euros.
Par conséquent, les taux de l’usure devraient devenir identiques pour les crédits amortissables comme pour les crédits renouvelables.
De plus, afin de favoriser le choix du crédit amortissable plutôt que celui du crédit renouvelable, le prêteur aura désormais l’obligation de proposer les deux possibilités d’emprunt à ses clients, dès lors que le montant emprunté dépasse 1.000 €.
La durée de remboursement devrait aussi être réglementée en fonction de ces nouvelles catégories de prêt : un nouveau décret prévoit qu’ « un encours de moins de 3.000 euros sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3000 euros« . Cela vise à réduire la durée d’endettement du consommateur et à limiter les risques de surendettement.
La réforme du crédit à la consommation comporte en tout 14 décrets et 4 arrêtés, qui entreront tous en vigueur au 1er mai 2011. Mais une période transitoire de deux ans est prévue pour une application progressive de cette réforme, afin de faciliter l’adaptation des acteurs du marché. Pour les consommateurs qui souhaitent se défaire de crédits jugés trop chers, il y a toujours la possibilité d’envisager le rachat de crédits : cette opération de restructuration leur permettra de diminuer le montant de leurs mensualités, de gagner davantage de souplesse pour leur budget, tout en leur permettant de liquider leurs crédits renouvelables.
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