Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier, a fait une proposition législative le 31 Mars visant à encadrer la distribution de crédit immobilier en Europe. Il souhaite unifier les règles du prêt immobilier en Europe et mieux protéger les emprunteurs.

L’exemplarité française

Les directives européennes proposées par Michel Barnier s’inspirent fortement des récentes lois françaises, mises en place par Mme Lagarde depuis 2007 afin de réglementer et d’encadrer la distribution de crédit. Ainsi, en France, les taux variables ont été encadrés (loi Chatel), la publicité pour le crédit réglementée, le libre choix de l’assurance de prêt renforcé (Loi Lagarde) et le statut des courtiers en crédit immobilier clairement défini.

C’est sur la base de ces mesures que la commission européenne travaille pour améliorer la protection des emprunteurs qui devront être mieux informés lors du choix de leur crédit immobilier à travers une fiche d’information standardisée et détaillée remise par la banque ou le courtier immobilier.

Ce renforcement de la législation européenne vise non seulement à diminuer le risque de surendettement pour les particuliers mais aussi à diminuer le risque d’une nouvelle crise bancaire. Là encore, la France est un bon élève car les banquiers français n’ont toujours prêtés qu’après un examen minutieux du dossier de l’emprunteur et jusqu’à présent, on leur reprochait davantage leur frilosité que leur laxisme.

Est-ce que quelque chose va changer en France ?

Les prêts transfrontaliers

Du point de vue français, le plus grand changement à venir est la création du marché européen du prêt immobilier. En effet, M. Barnier souhaite mettre en place « un marché unique du crédit hypothécaire plus efficace et plus concurrentiel, en créant des conditions de concurrence égales pour tous les professionnels concernés et en leur permettant d’exercer plus facilement leur activité hors de leur pays. »

Ainsi, l’arrivée sur le marché européen de prêteurs et de courtiers transfrontaliers devrait renforcer à la fois la concurrence et la cohésion européenne. Une gamme plus vaste de produits de crédit serait ainsi proposée au consommateur qui serait libre de chercher l’offre la plus adaptée à ses besoins, dans son propre pays ou dans un autre État membre.

Bruxelles espère que cette nouvelle concurrence se traduise également par une légère baisse des prix ainsi que par une hausse de la mobilité des clients, des services et bien sur des capitaux européens.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens mais aucune date pour leur application n’a été encore envisagée.

Mercredi 6 Avril 2011
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