Cette nouvelle convention collective a été créée suite aux négociations entre les organisations patronales et les syndicats de salariés rattachés à ce secteur. Après sa diffusion au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et son extension, la convention collective n° 3353 liée aux administrateurs et mandataire judiciaires est désormais applicable à toutes les entreprises du secteur.
La convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires – personnel salarié
Cette convention collective n°3353 instaure de nouvelles dispositions concernant les administrateurs et mandataires judiciaires de statut salarié. Il ne s’agit pas d’une adaptation d’une ancienne convention. Ce texte représente donc une nouveauté à part entière pour les entreprises et les salariés de ce secteur.
Applicable depuis le 1er août 2008, cette convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Si vous faites partie des entreprises de ce secteur, vous devez appliquer les règles définies par cet accord conventionnel, comme les salaires minimaux ou encore les durées de période d’essai et de préavis.
Pour en savoir plus : Convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires – personnel salarié – Numéro de brochure 3353.
A quoi sert une convention collective ?
La convention collective traite l’ensemble des thématiques du droit du travail. Elle peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d’ancienneté, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires, les indemnités de licenciement, de départ et de mise à la retraite, etc.
Les conventions collectives accessibles par tous
Les Editions Tissot sont le seul éditeur en ligne, à mettre à jour quotidiennement les données de chaque convention collective. Une offre permet d’accéder pendant un an à sa convention collective mise à jour en permanence. Pour les professionnels du conseil, comme les experts comptables, une formule permet de consulter en illimité l’ensemble des conventions collectives.
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Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel 391 conventions collectives nationales et régionales, parmi lesquelles : les conventions collectives du bâtiment, les conventions collectives de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.
