Le projet de loi Création et Internet adopté le 13 mai 2009 par le Parlement prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Cette instance était chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux. C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l’abonnement. « Cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire », a précisé le Conseil, qui insiste sur la nécessité de limiter le nombre d’infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies. De plus, il a estimé contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 (principe de la présomption d’innocence) le fait que seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Les Sages ont également souligné que « la liberté de communication et d’expression […] implique la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne ».
Références :
– Décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 – » Loi favorisant la diffusion et la
protection de la création sur internet » – Voir le document
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
– Communiqué de presse du ministère de la Culture du 10 juin 2009 – « Création et Internet : Christine Albanel reste ‘confiante et déterminée' »
En revanche, le Conseil a validé la partie du dispositif qui permet à l’Hadopi d’envoyer des messages d’avertissement aux fraudeurs.
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Gérard HAAS
Avocat à la Cour
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