A partir du 15 avril 2009, les procédures de contrôle des voitures endommagées seront beaucoup plus sévères.

La mise en application de la nouvelle procédure dite de « véhicule endommagé » prendra effet à partir de mi-avril. Le principe de cette action est simple : soumettre la voiture endommagée à l’avis d’un expert. Verdict ? Soit votre auto est sans problème et peut être remise en état sans dépenser un euro, soit il est estimé « dangereux » et vous serez dans l’obligation de remettre votre carte grise.
Cette disposition qui a pour principale vocation de lutter contre le trafic des cartes grises parue dans le journal officiel du 13 juin dernier, sur les directives du ministère de l’Intérieur, s’annonce très contraignante, aussi bien pour les automobilistes que les utilisateurs de deux roues à moteur.

Si actuellement, la remise en état de marche d’un véhicule endommagé par un accident, une tentative de vol ou suite à des intempéries comme la grêle ne dépend que de l’examen d’un expert dans le garage dans lequel on prévoit de faire les réparations. Facile et économique, cette « consultation » ne coûte pas d’argent sauf quand le bilan est important et que l’on est dans l’obligation de payer le montant de la franchise d’assurance. Dans moins d’un mois pourtant, l’expert aura plus de prérogatives et peut annoncer sans problème que la voiture s’avère dangereuse, et que sa carte grise peut même être retirée.

Dans cette nouvelle procédure « VE », on peut être pénalisé pour des raisons totalement différentes que celles de l’accrochage qui a fait les dégâts. En effet, le contrôle de l’expert ne repose pas exclusivement sur les causes de l’accident. Il se fait sur la base d’une trentaine de critères de dangerosité, lesquels peuvent n’avoir aucun lien avec le sinistre.
L’expert établit donc son rapport suivant ces conditions, qui peuvent être plus ou moins dangereuses, telle la corrosion de la carrosserie, les mauvais réglages du train avant, les boulons dévissés ou les ceintures de sécurité en mauvais état. Et si son diagnostic est que le véhicule n’est pas fiable, il peut déclencher la procédure VE en envoyant son rapport auprès du ministère. Et c’est ce dernier qui transmet à l’automobiliste un courrier annonçant que « sa carte grise a été bloquée et qu’il dispose de 10 jours pour la déposer à la préfecture ». La levée de la procédure VE n’est octroyée qu’une fois que la voiture sera réparée, et moyennant 300 € pour un nouveau contrôle de l’expert.

Si les conducteurs victimes d’un petit accident hésitent à déclarer le sinistre et préfèrent même ne pas en faire mention auprès de leur assureur, par peur d’être soumis à cette nouvelle procédure coûteuse (car pour l’instant l’assurance ne la couvre pas), l’idée s’annonce malheureusement peu ingénieuse. En effet, les forces de l’ordre sont également en droit de déclencher la procédure « véhicule endommagé » par simple contrôle visuel et les amendes deviennent beaucoup plus onéreuses.
Pour faire face à cette nouvelle action, la seule solution est d’anticiper les pièges des contrôleurs. En effet, en étant prévoyant, on peut éviter les durs pointages de l’expert en faisant le contrôle à l’avance par son mécanicien. Une réparation peut également se faire avec cette vérification gratuite.

En effet, comme le contrôle se fait à partir de signes visibles, tels que des amortisseurs qui fuient, un airbag déficient ou des pneumatiques usés, une inspection primaire de la part de votre garagiste coute beaucoup moins cher qu’une procédure de « VE ».